J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2007 déclarant vacants deux offices de greffier de tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720301A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007 :

Les offices de greffier des tribunaux de commerce de Reims (Marne) et d'Epernay (Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard Brucelle et Henri Lanthonie, greffiers de tribunal de commerce associés, sont déclarés vacants.

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Reims est fixée au 30 mai 2007.

Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 300 000 euros le jour de la prestation de serment.

Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.

Les dossiers de candidature devront comprendre, dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- engagement de payer l'indemnité fixée à 1 300 000 euros ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;

- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;

- plan de financement (et budget prévisionnel).